Registre DASRI pharmacie : vos déchets ne sont pas ceux de la borne DASTRI

En résumé : la boîte jaune à couvercle vert posée dans votre officine relève du dispositif DASTRI (art. R1335-8-1 et suivants du Code de la santé publique), un éco-organisme financé par les metteurs sur le marché des dispositifs d'autotraitement. Elle collecte les perforants des patients en autotraitement et des utilisateurs d'autotests. Elle ne collecte pas, et ne trace pas, les DASRI que l'officine produit dans le cadre de ses propres actes.

La confusion est naturelle : la borne est chez vous, c'est vous qui la remettez au patient et qui l'entreposez avant reprise. Mais juridiquement, pour ces déchets-là, vous n'êtes qu'un point d'apport volontaire pour le compte de l'éco-organisme. Le producteur, au sens de la loi, c'est le patient. La reprise, la traçabilité et le financement sont portés par DASTRI, pas par vous. Aucune ligne de votre registre R1335-6 n'a à voir avec cette borne. C'est le premier réflexe à corriger : votre obligation de traçabilité ne porte que sur ce que vous produisez.

En résumé : l'élargissement des actes réalisables en officine a transformé la pharmacie en productrice de DASRI à part entière. Là où il y a dix ans une officine n'ouvrait quasi jamais une boîte à aiguilles pour son propre compte, elle en remplit aujourd'hui régulièrement une, au fil des vaccinations, des TROD et des prélèvements réalisés au comptoir.

Retenez la ligne de partage : tout ce qu'un patient rapporte va dans la borne DASTRI et ne vous concerne pas au titre du registre ; tout ce que votre équipe génère en réalisant un acte est un DASRI de l'officine, à tracer. Une aiguille de vaccination antigrippale piquée par votre préparateur n'a rien à faire dans la borne DASTRI : elle relève de votre propre filière et de votre registre.

En résumé : pour les DASRI que vous produisez, vous êtes un producteur comme un cabinet de soins. Deux obligations, sans seuil de volume : une convention écrite avec un prestataire agréé (art. R1335-3), et un registre chronologique de suivi (art. R1335-6), conservés trois ans. La filière DASTRI ne couvre pas ces déchets et ne vous dispense de rien.

C'est l'angle mort le plus fréquent des officines. On a une borne DASTRI, on la croit suffisante, et on oublie que les aiguilles de vaccination et les TROD ne rentrent pas dedans. Or ces déchets suivent le régime général : une convention avec un collecteur autorisé, et un registre qui relie chaque production à son élimination. Sous 5 kg de DASRI par mois — le cas de la quasi-totalité des officines —, vous relevez du régime allégé : un bon de prise en charge à chaque enlèvement au lieu du BSDASRI, et un état récapitulatif annuel du prestataire. Mais la convention et le registre, eux, restent dus quel que soit le volume.

Une nuance utile : certains prestataires proposent à l'officine un contrat unique qui couvre à la fois la reprise de la borne DASTRI et l'enlèvement des DASRI propres. C'est commode, mais ça ne fusionne pas les deux régimes pour autant — seule la seconde part alimente votre registre R1335-6.

En résumé : une officine reste presque toujours petit producteur (sous 5 kg/mois). À ce niveau, le délai d'entreposage est de 3 mois — ou de 6 mois si le collecteur ne contient que des perforants, depuis l'arrêté du 20 avril 2020. Comme les DASRI d'officine sont surtout des aiguilles et lancettes, le délai long est souvent atteignable.

Attention à ne pas laisser une boîte de vaccination ouverte « en attendant qu'elle se remplisse » : le délai court à partir du premier déchet déposé, pas de la fermeture. Une boîte à demi pleine à la fin d'une campagne de vaccination a déjà consommé une partie de son délai. Pour la date limite exacte d'un collecteur en cours, entrez sa date d'ouverture dans le calculateur du délai d'enlèvement des DASRI.

En résumé : une inspection de l'ARS ou de l'inspection de la pharmacie vérifie que les DASRI produits par l'officine sont tracés au même titre que dans un cabinet. Le registre se range logiquement dans le classeur d'assurance qualité de l'officine, à côté des procédures d'hygiène et des enregistrements des actes (vaccination, TROD).

1. La convention avec votre prestataire DASRI agréé (art. R1335-3 CSP), distincte du contrat de reprise de la borne DASTRI.
2. Les bons de prise en charge de chaque enlèvement (sous 5 kg/mois) ou les BSDASRI au-delà.
3. Les états récapitulatifs annuels du prestataire, attestant de l'incinération ou du prétraitement.
4. Le registre R1335-6 : chronologique, daté, reliant chaque production d'acte à son élimination.

Le tout se conserve trois ans. Ranger ce bloc dans le système qualité de l'officine, et non dans un tiroir séparé, évite la mauvaise surprise du jour de contrôle : c'est la première pièce qu'on vous demandera au titre des DASRI que vous produisez, pas de ceux que vos patients rapportent.

• Articles R1335-1 à R1335-8 du Code de la santé publique — définition des DASRI (R1335-1), responsabilité du producteur (R1335-2), convention (R1335-3), registre (R1335-6).
• Articles R1335-8-1 et suivants du Code de la santé publique — le dispositif DASTRI : collecte des perforants des patients en autotraitement par l'éco-organisme.
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI — les délais du tableau, dans son article 2.
• Arrêté du 20 avril 2020 — perforants portés à 6 mois sous 15 kg/mois.

Dans le générateur, choisissez « Pharmacie » comme type d'établissement, puis saisissez les DASRI produits par vos actes — vaccinations, TROD, prélèvements. Vous voyez le rendu complet gratuitement, sans créer de compte, et vous ne payez qu'au téléchargement : 4,90 € le PDF, 9,90 € le Pack Pro avec le modèle Word modifiable.

Le registre couvre uniquement vos DASRI propres : la borne DASTRI, elle, est tracée par l'éco-organisme et n'a pas à y figurer. Si vous n'avez pas encore de convention pour vos DASRI d'officine — distincte du contrat de reprise de la borne —, commencez par notre modèle de convention DASRI. Pour un document rouvert à chaque enlèvement pendant trois ans, le format Word est celui qui vous évite de tout ressaisir chaque année.