Conditions générales de vente

En vigueur au 25 septembre 2026.

1. Vendeur

KIPDEV SAS, SAS au capital de 1 000 €, 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac — RCS Bordeaux 884 120 890 — TVA FR17884120890 — contact@registre-dasri.fr (« nous »). Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur registre-dasri.fr.

2. Service

Le site permet de tenir en ligne un registre de suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) : saisie des enlèvements, calcul du délai d'entreposage applicable d'après les textes cités, contrôle des enlèvements, date limite du contenant en cours. La saisie, le calcul et l'aperçu sont gratuits. Le registre complet (PDF et Word, sans filigrane) est payant.

Le registre est établi à partir des informations saisies par l'acheteur, qui en reste responsable. Il ne remplace ni la convention avec le prestataire, ni les bordereaux, bons de prise en charge et états récapitulatifs, qui restent les pièces à conserver.

3. Offres et prix

• Registre d'une année : 9,99 € TTC, paiement unique. Il donne accès, sans limite de durée, au registre complet d'un lieu de production pour l'année civile choisie, que l'acheteur peut compléter et retélécharger. Le nom et l'adresse du lieu sont fixés au paiement.
• Abonnement mensuel : 9,99 € TTC par mois, sans engagement.
• Abonnement annuel : 79 € TTC par an.

L'abonnement donne accès, pendant sa durée, aux registres complets de tous les lieux rattachés à l'adresse de l'abonné et à toutes les années, à l'export tableur, et à un e-mail de rappel 7 jours puis 1 jour avant la date limite du contenant en cours (rappel désactivable). Les prix sont en euros toutes taxes comprises. Le paiement se fait par carte via Stripe ; aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs. Aucun compte n'est nécessaire : l'adresse e-mail saisie reçoit le registre et le lien d'accès à l'espace client.

4. Livraison

Le registre est accessible dès la confirmation du paiement, sur la page de confirmation, et envoyé par e-mail avec des liens de téléchargement. En cas de difficulté, écrivez-nous : nous le renvoyons.

5. Droit de rétractation

Le contenu numérique est fourni immédiatement. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'acheteur consommateur demande expressément, avant le paiement, l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cet accord est recueilli par une case à cocher et conservé avec la commande.

6. Abonnement : renouvellement et résiliation

L'abonnement est renouvelé par tacite reconduction à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Il se résilie à tout moment, en ligne, depuis l'espace client (un lien d'accès est envoyé à l'adresse de souscription), conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun nouveau prélèvement, accès maintenu jusqu'à cette date. Une confirmation est envoyée par e-mail.

7. Responsabilité

Nous appliquons les textes cités sur le site dans leur version vérifiée à la date indiquée et mettons à jour les règles quand ils changent. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait d'informations inexactes ou incomplètes saisies par l'acheteur. Envers un acheteur professionnel, elle est limitée au montant payé.

8. Réclamations

Toute réclamation s'adresse à contact@registre-dasri.fr.

9. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.