Registre DASRI pour infirmier libéral (IDEL)

En résumé : le seuil réglementaire est de 5 kg de DASRI par mois sur un même site. En dessous, vous relevez du régime allégé — un bon de prise en charge à chaque enlèvement au lieu du bordereau de suivi, et un état récapitulatif envoyé une fois par an par votre prestataire. Au-dessus, le BSDASRI (CERFA 11351*04) devient obligatoire à chaque collecte.

Le second seuil, 15 kg/mois, ne concerne en pratique aucune tournée de ville. Il vise les cabinets de groupe lourds et les structures de soins.

Reste la vraie question : combien pesez-vous ? Nous n'allons pas vous donner le chiffre au gramme près. Les estimations du type « 15 actes par jour = tant de kilos » qui circulent de blog en blog ne sont adossées à aucun texte, et personne ne pèse rien avant de les écrire. La règle, elle, est écrite dans l'arrêté du 7 septembre 1999 : le seuil s'apprécie en moyenne mensuelle sur douze mois consécutifs, avec une tolérance de 10 % au-dessus de la valeur annoncée. Pesez vos collecteurs pleins, notez le poids dans votre registre à chaque enlèvement, et au bout d'un an vous n'aurez plus une estimation : vous aurez une preuve. Une tournée classique remplit des boîtes à aiguilles, pas des bacs de bloc opératoire. Le doute est rarement permis.

En résumé : l'éco-organisme DASTRI ne prend en charge que les déchets perforants des patients en autotraitement et des utilisateurs d'autotests. Un infirmier libéral qui produit des DASRI dans le cadre de son exercice n'entre pas dans cette filière et ne peut pas déposer ses propres collecteurs dans une borne DASTRI.

C'est l'erreur la plus répandue du métier, et elle est entretenue par des pages qui expliquent doctement que « le petit producteur dépose gratuitement en pharmacie ». La boîte jaune à couvercle vert que le pharmacien remet à votre patient diabétique est financée par les metteurs sur le marché des dispositifs d'autotraitement. Vos aiguilles à vous n'ont rien à y faire.

Ce que disent les textes : l'article R1335-2 du Code de la santé publique fait du producteur — vous — le responsable de l'élimination de ses déchets. L'article R1335-3 vous impose de passer par une convention écrite pour la confier à un tiers. Et l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1999 sur le contrôle des filières le confirme sans aucune distinction de volume : la convention est due par tous, y compris sous 5 kg/mois. Concrètement, deux options légales — la collecte par un prestataire agréé, ou le dépôt sur une installation de regroupement. Ce point de regroupement peut être une pharmacie, mais alors sous contrat et payant. Ça n'a rien à voir avec la borne DASTRI posée à côté.

En résumé : sous 5 kg/mois, le délai entre la production et le traitement est de 3 mois. Mais s'il s'agit exclusivement de déchets perforants — le cas typique d'une tournée d'IDEL —, l'arrêté du 20 avril 2020 l'a porté à 6 mois. Ce détail change votre cadence d'enlèvement du tout au tout.

La plupart des tableaux que vous trouverez ailleurs affichent encore « moins de 5 kg : 3 mois » et s'arrêtent là. L'exception perforants est pourtant en vigueur depuis le 23 avril 2020, et elle couvre aussi la tranche 5–15 kg/mois. Pour un infirmier dont le collecteur ne contient que des aiguilles, des lancettes et des cathéters, c'est six mois — donc deux enlèvements par an suffisent, là où un prestataire vous en facturera volontiers quatre. Attention quand même : il suffit d'un pansement souillé ou d'une compresse dans le même contenant pour que le « exclusivement » tombe, et avec lui le délai de 6 mois.

En résumé : Trackdéchets est gratuit, mais la plateforme est construite autour du bordereau de suivi. Sous 5 kg/mois, vous n'émettez pas de BSDASRI : vous émettez un bon de prise en charge. Rien ne s'alimente donc automatiquement, aucun registre ne se construit tout seul, et l'obligation de l'article R1335-6 reste entièrement à votre charge.

Soyons clairs sur qui fait quoi, parce que c'est la première objection qu'on nous oppose. Si vous passez au-dessus de 5 kg/mois, votre prestataire crée le BSDASRI dans Trackdéchets, vous le signez, la plateforme conserve la trace et vous ressort un registre réglementaire. Dans ce cas précis, notre outil ne remplace rien : il vous sert d'archive consolidée et lisible pour le classeur d'hygiène. C'est confortable, ce n'est pas indispensable. Autant vous le dire.

Sous le seuil, en revanche, il n'y a rien. Pas de bordereau, donc pas de fil Trackdéchets à votre nom, donc pas de registre automatisé. Ce que vous avez, c'est une convention, des bons de prise en charge remis à chaque enlèvement (annexe II de l'arrêté du 7 septembre 1999) et un état récapitulatif que votre prestataire vous adresse une fois par an (article 7 du même arrêté). Rassembler ces pièces dans un registre chronologique daté, c'est exactement ce qu'un inspecteur vous demandera. C'est ce que fait cet outil, et c'est la raison pour laquelle il existe.

1. La convention écrite avec votre prestataire ou votre installation de regroupement (art. R1335-3 CSP, art. 2 de l'arrêté du 7 septembre 1999).
2. Les bons de prise en charge de chaque enlèvement si vous êtes sous 5 kg/mois, ou les BSDASRI si vous êtes au-dessus.
3. Les états récapitulatifs annuels transmis par le prestataire, qui attestent de l'incinération ou du prétraitement.
4. Le registre lui-même : chronologique, daté, reliant chaque production à son élimination (art. R1335-6 CSP).
5. Les conditions d'entreposage : local ou emplacement dédié, et respect des délais du tableau ci-dessus.

Le tout se conserve trois ans — bordereaux, bons de prise en charge et états récapitulatifs, l'article 11 de l'arrêté du 7 septembre 1999 est explicite.

Sur les sanctions, un mot d'honnêteté. On lit partout « 75 000 € d'amende et deux ans de prison », et c'est vrai : c'est le plafond de l'article L541-46 du code de l'environnement pour l'élimination non conforme de déchets. Mais aucun IDEL n'a jamais pris ce plafond pour une boîte à aiguilles mal tracée. Ce que vous risquez réellement, c'est l'observation au rapport puis la mise en demeure administrative. Et la première pièce qu'on vous réclame dans ce cas, c'est le registre.

• Articles R1335-1 à R1335-8-7 du Code de la santé publique — définition des DASRI, responsabilité du producteur (R1335-2), convention écrite (R1335-3), registre et documents de suivi (R1335-6).
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI — les délais du tableau, dans son article 2.
• Arrêté du 20 avril 2020 — celui qui a porté les perforants à 6 mois sous 15 kg/mois, en vigueur depuis le 23 avril 2020.
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination — convention (art. 2), bon de prise en charge (art. 4 et 5), état récapitulatif annuel (art. 7), conservation trois ans (art. 11).
• Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets — le texte qui fonde Trackdéchets et la dématérialisation des bordereaux.

Vous remplissez le formulaire, vous voyez le rendu complet de votre registre gratuitement et sans créer de compte, et vous ne payez que si vous le téléchargez : 4,90 € le PDF, 9,90 € le Pack Pro avec le modèle Word modifiable. Pour un registre qu'on rouvre à chaque enlèvement pendant trois ans, le Word est le format qui compte — c'est celui qui vous évite de tout ressaisir en janvier prochain.

Une limite assumée, tant qu'elle n'est pas levée : le formulaire comporte un champ « numéro de bordereau », pensé au départ pour les gros producteurs. Si vous êtes sous 5 kg/mois, vous n'avez pas de BSDASRI. Renseignez-y la référence de votre bon de prise en charge, ou laissez-le vide : le registre reste valable, l'article R1335-6 n'impose pas un numéro que la réglementation ne vous demande pas d'émettre. Ce champ est mal nommé pour vous, on le sait, et c'est le prochain chantier de l'outil.