Guide · vérifié le 25/09/2026
La convention DASRI : obligatoire, et son contenu
Confier ses DASRI à un prestataire se fait par une convention écrite. C'est la première pièce qu'on vous demandera.
Calculez votre date limite maintenant. Le registre applique ces règles à vos enlèvements, gratuitement à la saisie.
Ouvrir mon registreObligatoire
Le producteur peut confier l'élimination à un tiers « par une convention qui doit être écrite » (art. R1335-3 CSP). L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination impose d'y faire figurer les informations de son annexe I (art. 2).
Ce qu'elle contient
- Les parties et la durée
- Les conditions d'emballage, de collecte et de transport
- L'installation d'incinération ou de prétraitement
- Les conditions de refus de prise en charge
- Les assurances
- Les conditions financières et de résiliation
Liste résumée de l'annexe I ; reportez-vous au texte pour la rédaction exacte.
Au-delà du délai, le registre contrôle chaque enlèvement et vous prévient avant la prochaine date limite (abonnement, 79 € par an).
Voir les tarifsDans le registre
Notez la date et la référence de la convention : elles figurent en tête du registre, et les indications des bordereaux doivent être conformes à celles de la convention (notice du CERFA 11351*04).
Questions fréquentes
Le prestataire fournit-il la convention ?
En général oui, avec le contrat de collecte. Vérifiez qu'elle couvre bien les points de l'annexe I.
À lire aussi
Outil d'aide à la tenue du suivi : il ne remplace ni la convention avec votre prestataire, ni les bordereaux et bons de prise en charge, qui restent les pièces à conserver. Sources : arrêté « entreposage », arrêté « contrôle des filières », CSP art. R1335-1 à R1335-8.