registre dasri

Guide · vérifié le 25/09/2026

La convention DASRI : obligatoire, et son contenu

Confier ses DASRI à un prestataire se fait par une convention écrite. C'est la première pièce qu'on vous demandera.

Calculez votre date limite maintenant. Le registre applique ces règles à vos enlèvements, gratuitement à la saisie.

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Obligatoire

Le producteur peut confier l'élimination à un tiers « par une convention qui doit être écrite » (art. R1335-3 CSP). L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination impose d'y faire figurer les informations de son annexe I (art. 2).

Ce qu'elle contient

  • Les parties et la durée
  • Les conditions d'emballage, de collecte et de transport
  • L'installation d'incinération ou de prétraitement
  • Les conditions de refus de prise en charge
  • Les assurances
  • Les conditions financières et de résiliation

Liste résumée de l'annexe I ; reportez-vous au texte pour la rédaction exacte.

Au-delà du délai, le registre contrôle chaque enlèvement et vous prévient avant la prochaine date limite (abonnement, 79 € par an).

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Dans le registre

Notez la date et la référence de la convention : elles figurent en tête du registre, et les indications des bordereaux doivent être conformes à celles de la convention (notice du CERFA 11351*04).

Questions fréquentes

Le prestataire fournit-il la convention ?

En général oui, avec le contrat de collecte. Vérifiez qu'elle couvre bien les points de l'annexe I.

À lire aussi

Outil d'aide à la tenue du suivi : il ne remplace ni la convention avec votre prestataire, ni les bordereaux et bons de prise en charge, qui restent les pièces à conserver. Sources : arrêté « entreposage », arrêté « contrôle des filières », CSP art. R1335-1 à R1335-8.