Modèle de convention DASRI : ce qu'elle doit contenir

En résumé : beaucoup de producteurs se concentrent sur le registre et découvrent en contrôle qu'il leur manque le document qui vient avant. Dès lors que vous ne traitez pas vous-même vos DASRI — c'est le cas de tous les cabinets et officines —, l'article R1335-3 du Code de la santé publique impose une convention écrite avec celui qui les prend en charge. Sans seuil de volume : elle est due même sous 5 kg par mois.

C'est la logique du texte, et elle est simple : le producteur reste responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination finale (art. R1335-2). Confier physiquement une boîte à aiguilles à un collecteur ne transfère pas cette responsabilité ; seul un contrat écrit organise et prouve ce transfert de prise en charge. L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières le confirme dans son article 2, sans distinction de volume. La convention n'est donc pas une formalité commerciale : c'est la pièce qui fonde toute la chaîne de traçabilité que le registre viendra ensuite documenter.

En résumé : quatre documents circulent dans une filière DASRI et on les confond souvent. La convention est le cadre, signé une fois ; les autres sont les preuves, produites à chaque enlèvement ou chaque année. Situer chacun évite de croire qu'on est en règle avec un seul.

La convention est donc la seule pièce que vous n'obtenez pas « en recevant » quelque chose du prestataire : c'est vous qui devez veiller à la signer. Les trois autres arrivent au fil de l'eau. Le registre de l'article R1335-6, lui, n'est aucun de ces quatre documents : c'est le journal qui les relie, en consignant chaque production et l'enlèvement qui l'a soldée.

En résumé : un prestataire vous présentera son propre modèle. Votre rôle n'est pas de le rédiger de zéro mais de vérifier qu'il contient bien les points ci-dessous. Le plus important, souvent oublié à la lecture : l'autorisation du prestataire et l'engagement de vous remettre les états annuels.

Si un seul de ces points manque, demandez un avenant avant de signer. Le contrôle ne vous reprochera pas la mise en page de votre prestataire, mais l'absence d'une mention — surtout l'autorisation du collecteur ou l'engagement sur les états annuels — fragilise toute votre traçabilité.

En résumé : pour vous donner un point de comparaison, voici une trame de convention article par article, à télécharger et à confronter au contrat que propose votre prestataire. Ce n'est pas un contrat clé en main : c'est un aide-mémoire pour lire le vôtre d'un œil averti.

En résumé : une fois signée, la convention se conserve trois ans avec le reste des pièces, et elle devient la première page logique de votre classeur DASRI. Le registre de l'article R1335-6 se construit ensuite, enlèvement après enlèvement, en s'appuyant sur elle.

La chronologie de la conformité est toujours la même. D'abord la convention : le cadre. Ensuite, à chaque passage, le bon de prise en charge ou le BSDASRI : la preuve. Une fois par an, l'état récapitulatif du prestataire : la synthèse. Et par-dessus, le registre qui date et relie chaque production à son élimination. L'article 11 de l'arrêté du 7 septembre 1999 sur le contrôle des filières fixe la conservation à trois ans pour les bordereaux, bons de prise en charge et états récapitulatifs. Gardez la convention avec eux : c'est ce bloc que l'ARS déroule en contrôle, dans cet ordre.

• Articles R1335-1 à R1335-8 du Code de la santé publique — responsabilité du producteur (R1335-2), convention écrite (R1335-3), registre de suivi (R1335-6).
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des DASRI — convention (art. 2), bon de prise en charge (art. 4 et 5), état récapitulatif annuel (art. 7), conservation trois ans (art. 11).
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI — délais d'entreposage, à reprendre dans l'article « fréquence » de la convention.

La convention organise la prise en charge ; le registre en garde la trace, enlèvement après enlèvement. C'est l'étape suivante, et c'est ce que produit notre générateur : un registre chronologique et daté conforme à l'article R1335-6, prêt pour le classeur d'hygiène.

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