registre dasri

Guide · vérifié le 25/09/2026

Contrôle DASRI : ce qui est vérifié

On lit beaucoup de montants d'amende sur internet. Plutôt qu'un chiffre, voici ce qu'un contrôle regarde, et où se trouvent les textes.

Calculez votre date limite maintenant. Le registre applique ces règles à vos enlèvements, gratuitement à la saisie.

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Ce qui est vérifié

  • La convention écrite avec votre prestataire (art. R1335-3 CSP ; contenu fixé par l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination).
  • Les bordereaux CERFA 11351*04 au-delà de 5 kg par mois sans regroupement, ou les bons de prise en charge jusqu'à 5 kg par mois (même arrêté, art. 3 à 5).
  • Les états récapitulatifs annuels que le prestataire vous adresse si vous produisez 5 kg par mois ou moins (art. 7).
  • Le tout conservé trois ans (art. 11).

Et les délais : les dates d'ouverture sur les contenants, rapprochées des dates d'enlèvement.

Les sanctions

Les manquements aux règles d'élimination des déchets relèvent notamment des sanctions pénales du Code de l'environnement (art. L541-46 et suivants). Leur montant a été modifié ces dernières années : consultez la version en vigueur plutôt qu'un chiffre recopié.

Au-delà du délai, le registre contrôle chaque enlèvement et vous prévient avant la prochaine date limite (abonnement, 79 € par an).

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Le dossier à présenter

Le registre, sa synthèse des délais et la liste des pièces : c'est ce que le PDF du registre met sur quelques pages, daté.

À lire aussi

Outil d'aide à la tenue du suivi : il ne remplace ni la convention avec votre prestataire, ni les bordereaux et bons de prise en charge, qui restent les pièces à conserver. Sources : arrêté « entreposage », arrêté « contrôle des filières », CSP art. R1335-1 à R1335-8.