Registre DASRI tatoueur : déclaration ARS et traçabilité des déchets

En résumé : l'article R1335-1 du Code de la santé publique ne vise pas que les soignants. Il range parmi les DASRI les déchets assimilés, c'est-à-dire ceux qui présentent les mêmes risques d'infection ou de piqûre alors qu'ils ne viennent pas d'une activité de soins. Les déchets d'un tatoueur ou d'un perceur entrent explicitement dans cette case. Vous produisez des DASRI, même sans blouse blanche.

C'est la première objection qu'on entend, et elle coûte cher à qui la croit. Une aiguille de dermographe qui a traversé la peau, un embout de buse souillé, une compresse imbibée de sang ne se distinguent en rien, côté risque, d'une aiguille de prise de sang. La réglementation les traite pareil : élimination par une filière agréée, jamais dans la poubelle du salon. Les agences régionales de santé le disent noir sur blanc — la fiche technique DASRI de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes cite nommément les tatoueurs parmi les producteurs concernés.

En résumé : ouvrir et tenir un salon suppose deux blocs réglementaires distincts, qui n'ont ni le même texte ni le même interlocuteur. Le premier encadre le geste (déclaration et formation), le second encadre le déchet (traçabilité). Le registre DASRI relève du second. Beaucoup de tatoueurs règlent le premier en oubliant le second.

Sur le premier bloc, deux points souvent flous. La déclaration à l'ARS n'est pas une formalité de plus : elle est exigée avant le début d'activité, et de nouveau en cas de transfert ou de cessation (art. R1311-2). Et la formation hygiène et salubrité — 21 heures sur trois jours dans un organisme habilité par l'ARS — a changé de nature : l'arrêté du 5 mars 2024 l'a transformée en certification à renouveler tous les cinq ans, là où l'attestation était auparavant acquise à vie. Si la vôtre date d'avant, vérifiez votre échéance.

Le second bloc, celui des déchets, est le sujet de cette page et de notre générateur.

Un salon produit peu de volume mais beaucoup de perforants. Le tri se fait d'abord sur ce critère : ce qui peut piquer ou couper va en boîte rigide, le reste souillé va en sac ou carton jaune. Ne mélangez jamais les deux — une aiguille au fond d'un carton mou, c'est un risque de piqûre pour qui manipule le sac.

Un point qui fait débat dans la profession : jusqu'où va le « souillé » ? Le Syndicat national des artistes tatoueurs rappelle qu'un essuie-tout à peine taché n'est pas au même niveau qu'une compresse gorgée de sang, et qu'il faut de la mesure plutôt que de tout basculer en DASRI par réflexe. La ligne de bon sens : dès qu'un déchet a été en contact avec du sang ou de la lymphe, il part en filière DASRI ; un support propre reste un déchet ordinaire. En cas de doute réel, c'est le DASRI qui tranche.

En résumé : deux familles de déchets quittent le salon sans passer par le collecteur jaune ni par le registre DASRI. Les y mettre, c'est saturer une filière coûteuse avec ce qui n'y a pas sa place.

Et non, la borne DASTRI de la pharmacie du coin n'est pas pour vous : elle ne reçoit que les déchets perforants des patients en autotraitement. Les DASRI produits dans le cadre de votre activité professionnelle en sont exclus. Il vous faut un prestataire agréé sous convention.

En résumé : comme tout producteur, vous êtes tenu par un délai maximal entre le dépôt du premier déchet dans le contenant et son incinération. La grande majorité des salons produisent moins de 5 kg de DASRI par mois ; pour des perforants exclusivement, l'arrêté du 20 avril 2020 vous laisse alors six mois.

Pour un salon qui ne remplit qu'une boîte à aiguilles et un carton de mous, deux enlèvements par an suffisent souvent — à condition de ne pas mélanger. Une seule compresse souillée jetée dans la boîte à perforants et le « exclusivement » tombe : vous repassez à 3 mois. Pour la date limite exacte de votre collecteur en cours, entrez sa date d'ouverture dans le calculateur du délai d'enlèvement des DASRI : il applique le bon délai et pose un rappel d'agenda.

En résumé : presque tous les salons sont des petits producteurs, sous le seuil de 5 kg de DASRI par mois. À ce niveau, vous n'émettez pas de bordereau de suivi CERFA (BSDASRI) mais un bon de prise en charge à chaque enlèvement, complété par un état récapitulatif annuel du prestataire. Le registre, lui, reste entièrement à votre charge.

1. La convention écrite avec votre prestataire DASRI agréé (art. R1335-3 CSP), obligatoire quel que soit le volume.
2. Les bons de prise en charge remis à chaque tournée (annexe de l'arrêté du 7 septembre 1999 sur le contrôle des filières).
3. L'état récapitulatif annuel transmis par le prestataire, qui atteste de l'incinération ou du prétraitement.
4. Le registre lui-même (art. R1335-6) : chronologique, daté, reliant chaque production à son élimination.

Le tout se conserve trois ans — l'article 11 de l'arrêté du 7 septembre 1999 est explicite. Un mot d'honnêteté sur les sanctions : on lit partout des plafonds à cinq chiffres, et ils existent au titre du code de l'environnement. Mais un salon ne prend pas ce plafond pour un carton mal tracé. Ce qui arrive vraiment, c'est l'observation au rapport de l'inspecteur ARS, puis, en cas de récidive, la mise en demeure. Et la première pièce qu'on vous réclame alors, c'est ce registre.

• Articles R1335-1 à R1335-8 du Code de la santé publique — les déchets du tatouage relèvent des DASRI assimilés (R1335-1), convention (R1335-3), registre (R1335-6).
• Articles R1311-1 à R1311-13 du Code de la santé publique — déclaration d'activité à l'ARS (R1311-2) et formation à l'hygiène (R1311-3) pour le tatouage et le perçage.
• Arrêté du 5 mars 2024 — la formation hygiène et salubrité devient une certification à renouveler tous les cinq ans.
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI — les délais du tableau, dans son article 2.
• Arrêté du 20 avril 2020 — perforants portés à 6 mois sous 15 kg/mois.

Dans le générateur, choisissez « Tatoueur » comme type d'établissement, puis saisissez vos entrées DASRI. Vous voyez le rendu complet gratuitement, sans créer de compte, et vous ne payez qu'au téléchargement : 4,90 € le PDF, 9,90 € le Pack Pro avec le modèle Word modifiable et les entrées illimitées.

Une limite dite franchement : l'outil génère le registre, pas votre déclaration ARS ni votre attestation de formation — ces pièces-là, c'est vous qui les détenez, à ranger dans le même classeur. Pour un document qu'on rouvre à chaque enlèvement pendant trois ans, le format Word est celui qui vous évite de tout ressaisir l'an prochain. La logique de suivi des enlèvements est la même que sur notre page bordereau de suivi des DASRI.