Le registre DASRI est-il obligatoire ?

Ce qui est obligatoire

Toute personne qui produit des déchets d'activités de soins est tenue de les éliminer — y compris le professionnel libéral, personnellement (art. R1335-2 CSP). S'y ajoutent :

• La convention écrite avec votre prestataire (art. R1335-3 CSP ; contenu fixé par l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination).
• Les bordereaux CERFA 11351*04 au-delà de 5 kg par mois sans regroupement, ou les bons de prise en charge jusqu'à 5 kg par mois (même arrêté, art. 3 à 5).
• Les états récapitulatifs annuels que le prestataire vous adresse si vous produisez 5 kg par mois ou moins (art. 7).
• Le tout conservé trois ans (art. 11).

Où le registre entre en jeu

Le Code de la santé publique ne parle pas de « registre » sous ce nom. Il demande au producteur d'établir, à chaque étape, les documents qui permettent le suivi de l'élimination (art. R1335-4). Un registre qui date chaque enlèvement, rattache son justificatif et vérifie le délai applicable est la façon la plus simple de présenter ce suivi.

En contrôle, on vous demandera la convention, les justificatifs, et de quoi vérifier que les délais d'entreposage sont tenus. C'est exactement ce que le registre met sur une page.

Et Trackdéchets ?

La plateforme de l'État accepte les bordereaux DASRI. Selon l'ARS Pays de la Loire (page du 18 décembre 2025), l'obligation de les dématérialiser « sera définie d'ici le premier semestre 2026 par voie réglementaire » ; son utilisation est possible depuis juin 2023 (source). Vérifiez auprès de votre ARS l'état du texte à la date où vous lisez.

Questions fréquentes