Registre DASRI : une obligation legale

L'obligation de tenir un registre DASRI decoule des articles R1335-1 a R1335-8 du Code de la sante publique. Tout producteur de dechets d'activites de soins a risques infectieux doit pouvoir justifier de leur elimination par une filiere agreee. Le registre constitue la preuve documentaire de cette tracabilite et doit etre presente lors de tout controle de l'ARS (Agence Regionale de Sante) ou de l'inspection du travail.

L'article R1335-1 vise aussi les dechets assimiles : ceux qui presentent les memes risques sans provenir d'une activite de soins. C'est le cas d'un salon de tatouage ou de percage, soumis au meme registre R1335-6 que les professionnels de sante.

La duree de conservation est fixee a 3 ans pour le registre et les bordereaux de suivi, et a 5 ans pour les conventions et certificats de destruction.

Le defaut de tenue du registre ou l'absence de tracabilite des DASRI expose le producteur a des sanctions administratives et penales. L'elimination non conforme de dechets a risques infectieux peut etre punie d'amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, sans compter la responsabilite engagee en cas d'incident sanitaire ou d'accident d'exposition au sang.

Dans les faits, pour un petit producteur, le risque n'est pas ce plafond penal mais une suite administrative graduee. Nous detaillons ce que vous risquez vraiment, qui controle et les pieces reclamees sur la page sanction et amende du registre DASRI.

Notre generateur reprend l'ensemble des mentions exigees par la reglementation : identification du producteur, nature et quantite des dechets, dates de production et d'enlevement, prestataire agree, numeros de BSD et certificats de destruction. Vous obtenez en quelques minutes un registre pret a presenter en cas de controle.